COMMISSAIRE AUX APPORTS QUESTIONS CONCERNANT DEVIS VOITURES À SOCIÉTÉ LOCATION

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

H1 260305 France COMMISSAIRE AUX APPORTS QUESTIONS CONCERNANT UN DEVIS VOITURES À SOCIÉTÉ DE LOCATION

Ci-dessous, la lettre de demande d'informations que nous recevons d'un prospect pour un devis de commissariat aux apports de voitures à une société de location en création : Bonjour Monsieur, Merci pour votre retour et pour la lettre de mission concernant l’intervention en tant que commissaire aux apports pour la constitution de ma société. Je souhaitais simplement, dans un premier temps, me renseigner sur les modalités de votre intervention et le montant de vos honoraires avant de m’engager définitivement. Je reviens vers vous très rapidement afin de vous confirmer si je souhaite lancer la mission et vous transmettre les documents nécessaires. Bien cordialement.

Notre réponse : Bonjour Monsieur, Les modalités de mon intervention consistent à m'envoyer les documents ci-dessous demandés dans la lettre de mission jointe : Liste des documents à nous communiquer :

-       Projet de statuts de la Société incluant les apports en nature et la nomination du commissaire aux apports ;

-       Cartes grises, photos évaluation des matériels de transport cote Argus exemple de prix vente objet de l'apport.

-       Carte nationale d'identité du propriétaire

-       Contrat d’apport ;

-       Coordonnées conseil juridique, formaliste ou avocat raison sociale, nom prénom, adresse mail et numéro de téléphone mobile ;

-       Projet de juridique puis Extrait Kbis SAS SOCIÉTÉ en cours de constitution après formalité d’augmentation du capital

En fonction des informations reçues, je fais mon travail de contrôle de la valeur des apports, je pose éventuellement des questions par mail, en fonction des réponses, je prépare un projet de rapport de certification de la valeur des apports avec une lettre d'affirmation qui précise les principales caractéristiques de l'apport à me retourner signée. À réception, je vous envoie le rapport définitif signé. Délai entre une et 2 semaines à réception de la totalité des documents demandés, j'ai en particulier besoin d'un traité d'apport et de projet de statuts qui incluent la nomination du commissaire aux apports et la description détaillée de l'apport.

Avant toute chose, je demande le retour par mail de la lettre de mission de commissariat aux apports signée et le virement de la provision.

À votre disposition, bien cordialement. 

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises 

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Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature 

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Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

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