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COMMISSAIRE AUX APPORTS ROLE DANS UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE SOCIETE CIALE caa

Le 10 janvier 2020
11 1 2020 Quelques rappels : Le capital social est le capital juridique d'une entreprise. Le capital social, appelé souvent plus simplement le capital, désigne, en comptabilité les ressources apportées à une société par ses associés ou actionnaires lors…

Christophe Guyot-Sionnest formaliste juridique, expert-comptable, commissaire aux apports, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

11 1 2020

Quelques rappels :

Le capital social est le capital juridique d'une entreprise. Le capital social, appelé souvent plus simplement le capital, désigne, en comptabilité les ressources apportées à une société par ses associés ou actionnaires lors de sa création ou d'augmentations de capital ultérieures.

Les capitaux propres sont toutes les ressources laissées dans l'entreprise au cours de sa vie pour assurer l'autofinancement : principalement le capital social, les réserves et le report à nouveau.

L'augmentation du capital social d'une société commerciale renforce sa situation financière à l'égard des tiers fournisseurs, clients banques, prêteurs à moyen et long terme. Elle permet d'augmenter sa capacité d'emprunt à moyen et long terme.

Elle améliore son taux d'endettement. Le taux d'endettement compare le niveau de dette de l'entreprise par rapport à la valeur de ses fonds propres. Le taux d'endettement pour une entreprise est le rapport entre les dettes et les capitaux propres.Les organismes financiers acceptent généralement un taux maximum de 50%. 

Les entreprises en recherche de financement ont donc tout intérêt à augmenter leur capital social pour asseoir leur solidité financière et augmenter leur capacité d'emprunt.

Il existe trois formes d'augmentation de capital :

par incorporation de réserves, elle consiste à transformer des réserves au sens large en capital social, il n'y a pas de ressources nouvelles, cette augmentation de capital évite les décisions postérieures de distribution de dividendes et augmente le capital social, tout en préservant les capitaux propres ;

Par apport en numéraire, , les actionnaires ou associés versent à l'entreprise des liquidités. Cette augmentation de capital est une ressource nouvelle, elle améliore le financement propre de l'entreprise, le prix d'émission des nouveaux titres est généralement supérieur à la valeur nominale pour tenir compte des réserves accumulées et des plus-values potentielles.

par apport en nature, cette augmentation de capital constate une ressource nouvelle immédiatement employée dans un apport en nature qui peut être soit un actif, soit un actif sous déduction d'un passif voire une entreprise compléte.

Dans ce dernier cas, généralement,  le recours à un commissaire aux apports est obligatoire pour éviter les risques de sur-évaluation des biens apportés.

Nous intervenons comme conseil juridique, comme expert-comptable ou comme commissaire aux apports pour la réalisation de toutes les opérations recensées ci-dessus.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expertise-comptable, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.