COMMISSAIRE AUX APPORTS SA ACHAT D'UN BIEN D'UN ACTIONNAIRE VALEUR >10% DU K SOCIAL

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS ACQUISITION PAR UNE SA SOCIETE ANONYME D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE D'UNE VALEUR AU MOINS EGALE A 10% DU CAPITAL SOCIAL COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

L'article L225-101 du Code de commerce stipule que lorsqu'une SA Société Anonyme, dans les deux ans de son immatriculation au RCS, acquiert un bien appartenant à un actionnaire dont la valeur est au moins égale à 10% du capital social a l'obligation de recourir à un commissaire aux apports qui apprécie la valeur de ce bien. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.