COMMISSAIRE AUX APPORTS SARL SAS DISPENSE APPORTS NATURE < 30000€ < 50% K SOCIAL cac

H1 260122 France COMMISSAIRE AUX APPORTS SARL EURL SAS SASU DISPENSE APPORTS EN NATURE DE MOINS DE 30000€ INFERIEURS À 50% DU CAPITAL SOCIAL COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

Ci-dessous un article d’intérêt lecoindesentrepreneurs.fr sur le thème : La dispense de commissaire aux apports en SARL / EURL, SAS / SASU

La règle requière l'unanimité des associés ou actionnaires. Les conditions cumulatives sont les suivantes : la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social, et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros.

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

Besoin d’un commissaire aux comptes pour une opération ?

Mob 06 67 39 96 76 adresse mail cgs.conseil@gmail.com

Demande de devis ou demande de rappel pastilles bleues sur toutes nos pages – échange direct et confidentiel.

Christophe Guyot-Sionnest mob +33667399676 bur +33188245403 email cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises 

https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature 

https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html