Menu
Nous trouver 56 rue d'Erevan
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Du Lundi au Vendredi
7h45 - 12h45 / 14h15 - 18h45
Nous contacter Tél. : +33 1 46 44 75 66

Port. : +33 6 67 39 96 76

Demandez à être rappelé

contact@conseil-cac.com
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > COMMISSAIRE AUX APPORTS SAS AUGMENTATION DE CAPITAL COMMISSARIAT AUX APPORTS caa

COMMISSAIRE AUX APPORTS SAS AUGMENTATION DE CAPITAL COMMISSARIAT AUX APPORTS caa

Le 09 décembre 2020
COMMISSAIRE AUX APPORTS SAS AUGMENTATION DE CAPITAL COMMISSARIAT AUX APPORTS caa
201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS SAS Société par Actions Simplifiée AUGMENTATION DE CAPITAL COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS caa En cas d'augmentation de capital par apport en nature dans une SAS Société par Actions Simplifiée le com

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS SAS Société par Actions Simplifiée AUGMENTATION DE CAPITAL COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS caa

En cas d'augmentation de capital par apport en nature dans une SAS Société par Actions Simplifiée le commissaire aux apports doit être désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande de tout intéressé à choisir sur une liste établie par les cours et tribunaux (C com L225-147 et R225-136). 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.