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Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS SAS Société par Actions Simplifiée AUGMENTATION DE CAPITAL COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS caa
En cas d'augmentation de capital par apport en nature dans une SAS Société par Actions Simplifiée le commissaire aux apports doit être désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande de tout intéressé à choisir sur une liste établie par les cours et tribunaux (C com L225-147 et R225-136).
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- juillet 2025
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