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COMMISSAIRE AUX APPORTS SEUIL COMMISSAIRE AUX APPORTS SEUIL COMMISSAIRE APPORTS

Le 19 janvier 2021
COMMISSAIRE AUX APPORTS SEUIL COMMISSAIRE AUX APPORTS SEUIL COMMISSAIRE APPORTS
210119 France COMMISSAIRE AUX APPORTS SEUIL COMMISSAIRE AUX APPORTS SEUIL COMMISSAIRE APPORTS Il n'y a pas de seuil en deçà duquel le commissaire aux apports est facultatif. le propriétaire devra justifier la propriété du bien apporté. l'apport en indust

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210119 France COMMISSAIRE AUX APPORTS SEUIL COMMISSAIRE AUX APPORTS SEUIL COMMISSAIRE APPORTS

Il n'y a pas de seuil en deçà duquel le commissaire aux apports est facultatif. le propriétaire devra justifier la propriété du bien apporté. l'apport en industrie ne peut être considéré comme un apport en nature car la société ne peut pas être totalement propriétaire d'un apport en industrie qui ne peut se revendre.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.