COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES ASSOCIÉS cac cac

250710 France COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

250710 France COMMISSAIRE AUX AVANTAGES PARTICULIERS PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES

À chaque part sociale ou action d'une société commerciale française est attachée un droit de vote et une part proportionnelle égalitaire sur le résultat, les réserves et le boni de dissolution ou de liquidation.

Une entorse à ce principe peut être décidée par les associés ou actionnaires : droit de vote multiple, superdividende… 

Dans cette hypothèse, le recours à un commissaire aux comptes, commissaire aux avantages particuliers est obligatoire.

Le commissaire aux comptes, commissaire aux avantages particuliers vérifiera la légalité de l’opération juridique (il recherchera les éventuelles clauses de caractère léonin) et informera les associés ou actionnaires sur les conséquences de l’opération juridique.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .