COMMISSAIRE AUX COMPTES 3 ans ALPE AUDIT LEGAL PETITE ENTREPRISE AUDIT FACULTATIF
220302 France COMMISSAIRE AUX COMPTES commissaire aux comptes 3 ans ALPE AUDIT LEGAL PETITES ENTREPRISES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDIT LEGAL FACULTATIF
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
220302 France COMMISSAIRE AUX COMPTES commissaire aux comptes 3 ans ALPE AUDIT LEGAL PETITES ENTREPRISES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDIT LEGAL FACULTATIF
A la suite du relèvement des seuils obligatoire de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, la loi Pacte a instauré un mandat facultatif de 3 ans pour les petites entreprises avec l'ajout d'un rapport sur les risques et la suppression d'un certain nombre d'obligations d'audit.
Cf un article d'intérêt LEGIFISCAL sur le thème : Cliquer ici.
Ci-dessous l'article complet LEGIFISCAL : commissaire-aux-comptes-mission-alpe-_-audit-le--gal-des-petites-entreprises-le--gifiscal-220302.pdf
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
Documents associés à cette actualité : commissaire-aux-comptes-mission-alpe-_-audit-le--gal-des-petites-entreprises-le--gifiscal-220302.pdf
- juin 2025
- 92 Hauts-de-Seine Issy les Moulineaux COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA TRANSFO APPORT
- 250630 France COMMISSAIRE AUX APPORTS RAISON D'ÊTRE COMMISSAIRE AUX APPORTS cac
- 92 Hauts-de-Seine Levallois-Perret COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA TRANSFO APPORTS
- 250630 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAISON D'ÊTRE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac
- 95 Val-d'Oise Cergy COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE TRANSFORMATION APPORTS