COMMISSAIRE AUX COMPTES ALPE AUDIT LEGAL POUR PETITES ENTREPRISES AUDITEUR LEGAL
220412 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ALPE AUDIT LEGAL POUR LES PETITES ENTREPRISES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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Source CNCC des commissaires aux comptes : "AUDIT LÉGAL DES PETITES ENTREPRISES (ALPE)
La loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a provoqué le passage d'un audit obligatoire dans les petites entreprises (PE CAHT annuel<8M€ TOTAL BILAN <4M€ Effectif salarié<50) à un audit légal soumis à une démarche volontaire. Ce changement de paradigme ne remet pas en cause la valeur ajoutée de la profession dans le périmètre des PE mais l’invite à adopter une démarche plus agile, novatrice et adaptée à leurs besoins.
D’une durée limitée à 3 exercices, la mission ALPE (Audit Légal des Petites Entreprises) est une mission de certification légale à part entière, adaptée et proportionnée à la taille de l’entreprise. Moins contraignante, notamment du fait de la simplification et la suppression de certains contrôles, cette mission est une véritable opportunité pour les commissaires aux comptes d’interagir directement avec les dirigeants d’entreprise et de permettre le développement de nouvelles missions dans l’écosystème PE."
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- juin 2025
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