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COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTRIBUTION GRATUITE ACTIONS art L 225-197-1 code commer

Le 14 mai 2021
COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTRIBUTION GRATUITE ACTIONS art L 225-197-1 code commer
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Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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C'est l'article L 225-197-1 du code de commerce qui fixe les règles d'augmentation de capital par attribution gratuite d'actions d'une société de capitaux Cliquer ici.

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