COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTRIBUTION GRATUITE ACTIONS MISSION TRAVAIL RAPPORT cc

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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CF lien BOFIP qui définit l'attribution gratuite d'actions : Cliquer ici.

Le commissaire aux comptes établit un rapport relatif à la validité de l'opération et aux conséquences pour la actionnaires ou associés anciens au regard éventuellement du droit d'attribution et du principe d'égalité des actionnaires ou associés (affectio societatis)

Ci-dessous exemple : rapport-des-cac-autorisation-dattribution-dactions-gratuites-20e--me-re--solution-1.pdf

atos-agm-mai-2021-rapport-cac-attribution-actions-gratuites-20eme-reso-signe-1.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.