COMMISSAIRE AUX COMPTES CONTROLE DE COMPTES DE CAMPAGNE DES CANDIDATS ELECTION cc

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Question juridique à la CNCC des commissaires aux comptes :

Bonjour,

Est ce que les commissaires aux comptes qui ne sont pas experts-comptables ont le droit de certifier des comptes de campagne de candidats à une élection française ?

Merci pour votre réponse.

Réponse de la CNCC des commissaires aux comptes :

Monsieur Guyot-Sionnest,

 Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le guide du candidat et du mandataire, disponible en téléchargement sur le site Internet de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), dont je vous invite notamment à consulter la page 31 et suivantes.

 Bien cordialement,

Ci-dessous : cnccfp_2021_guide_candidat_et_mandataire--1-.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.

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