COMMISSAIRE AUX COMPTES DELAI DE DEPOT AU SIEGE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX CPTES

210729 France COMMISSAIRE AUX COMPTES DELAI DE DEPOT AU SIEGE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Article L225-100 du code de commerce prévoit une réunion de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l'exercice et dépôt au greffe dans les 7 mois.

Pour le dépôt des rapports du commissaire aux comptes au siège social avant l'assemblée les délais varient en fonction des forme juridiques :

SA 15 jours SA EIP 21 jours (R225-73-1 CC), SARL 15 jours (R223-18 CC), EURL 1 mois Pour la SAS pas de délai cf statuts.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.