COMMISSAIRE AUX COMPTES demande conventions réglementées et rapport de gestion

230317 France COMMISSAIRE AUX COMPTES demande des conventions réglementées et du rapport de gestion COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Le commissaire aux comptes, dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, demande au dirigeant social les conventions réglementées entre l'entreprise et les dirigeants sociaux et le rapport de gestion.

Les conventions entre l'entreprise et ses dirigeants sociaux directement ou par personnes physiques ou morales interposées sont soit interdites (garantie d'un emprunt personnel) soit autorisées (opérations courantes de l'activité de l'entreprise vente aux conditions standard d'une voiture à un dirigeant pour un concessionnaire automobile) soit réglementée (elles doivent être présentées en assemblée générales pour approbation des autres associés ou actionnaires). 

Le rapport de gestion est facultatif pour les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils de CAHT 8M€, total bilan 4M€ Effectif 50 salariés.

Une trace de la réception de l'envoi et de la réponse doit être conservée dans le dossier du commissaire aux comptes

Ci-dessous un modèle de demande de conventions réglementées et de rapport de gestion

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.