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COMMISSAIRE AUX COMPTES DESIGNATION PAR LES ASSOCIES SAS COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le 11 décembre 2020
COMMISSAIRE AUX COMPTES DESIGNATION PAR LES ASSOCIES SAS COMMISSAIRE AUX COMPTES
201211 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CAS DE DESIGNATION PAR LES ASSOCIES DE LA SAS COMMISSAIRE AUX COMPTES cac Les articles C. Com L227-9-1, L227-9 et D227-1 mod. par D n°2019-1419 20 12 2019 stipulent que les associés peuvent nommer un ou plusieurs com.

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201211 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CAS DE DESIGNATION PAR LES ASSOCIES DE LA SAS COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

Les articles C. Com L227-9-1, L227-9 et D227-1 mod. par D n°2019-1419 20 12 2019 stipulent que les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées per les statuts, la nomination du commissaire aux comptes en justice peut être demandé par un ou plusieurs associés représentant au moins 10% du capital social.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.