COMMISSAIRE AUX COMPTES DROIT DES ASSOCIES SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE cac

230629 France COMMISSAIRE AUX COMPTES DROIT DES ASSOCIES DANS UNE SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Même si ce n'est pas écrit dans les statuts de la SAS Société par Actions Simplifiée, tout associé ou groupe d'associé détenant ensemble au moins 5% du capital, a le droit de poser par écrit 2 fois par an, des questions au Président. Ces questions doivent porter sur des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Ci-dessous un article d’intérêt assistant-juridique.fr sur le thème : DROIT DES ASSOCIES DANS UNE SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.