COMMISSAIRE AUX COMPTES EMISSION VALEURS MOBILIERES ACCES AU CAPITAL BSPCE, OCA…

220201 France COMMISSAIRE AUX COMPTES EMISSION DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL COMME LES BSPCE BON DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE OCA OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS… COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Pour toute émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le commissaire aux comptes émet un rapport qui contrôle la légalité de l'opération juridique, qui informe les actionnaires ou associés et qui contrôle le principe d'égalité des actionnaires ou associés (affectio societatis).

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.