COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPRUNT OBLIGATAIRE D'UNE SOCIETE MOINS DE 2 EXERCICES cc

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201218 France commissaire aux comptes garantie de l'émission d'un emprunt obligataire par une société commerciale qui a publié moins de 2 bilans commissaire aux comptes

L'article L228-39 CC du code de commerce exige la vérification des actifs et des passifs, par un commissaire aux comptes commissaire aux apports, d'une société ayant publié moins de deux bilans pour émettre un emprunt obligataire (par exemple dans le cadre du financement d'un programme immobilier, d'un besoin en fonds de roulement…).

Nous pratiquons régulièrement cet exercice. Envoyez nous votre projet, réponse et lettre de mission dans la journée.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.