COMMISSAIRE AUX COMPTES ET CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

France COMMISSAIRE AUX COMPTES ET CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210510 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ET CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Au terme de l'article 22bis de la directive européenne 2006/43 du 17 mai 2006, le commissaire aux comptes en titre d'une entreprise ne peut signer un contrat de travail salarié de direction avec l'entreprise qu'il contrôle avant l'expiration d'un délai de carence au moins un an rallongé à au moins 2 ans pour les sociétés EIP Entité d'Intérêt Public faisant Appel Public à l'Epargne.

Le commissaire aux comptes est un dirigeant indépendant de l'entreprise qu'il contrôle avec un mandat de 6 ans.

Ci-dessous le texte intégral : directive-europeenne-2006-43-du-17-mai-2006-article-22bi-210510-celex_32006l0043_fr_txt.pdf

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