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COMMISSAIRE AUX COMPTES ET SUPPRESSION DU DPS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

Le 19 novembre 2020
COMMISSAIRE AUX COMPTES ET SUPPRESSION DU DPS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION
COMMISSAIRE AUX COMPTES ET SUPPRESSION DU DPS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION En cas d'augmentation de capital avec suppression du DPS Droit Préférentiel de Souscription, l'article L225-135 du Code de Commerce prévoit l'obligation de l'assemblée de st…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

COMMISSAIRE AUX COMPTES ET SUPPRESSION DU DPS DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION ATTACHE A CHAQUE ANCIENNE ACTION OU PART SOCIALE

En cas d'augmentation de capital avec suppression du DPS Droit Préférentiel de Souscription, l'article L225-135 du Code de Commerce prévoit l'obligation de l'assemblée de statuer sur un rapport du commissaire aux comptes exclusivement s'il en existe un dans la société.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.