COMMISSAIRE AUX COMPTES fin mandat COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL AUDIT

230102 France COMMISSAIRE AUX COMPTES fin de mandat du commissariat aux comptes COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL AUDIT

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Le mandat du commissaire aux comptes se termine à la date de l'assemblée générale ou décision collective d'approbation des résultats du sixième ou du troisième exercice dont il est en charge.

Le mandat du commissaire aux comptes peut être interrompu en cours en cas de TUP Transmission Universelle de Patrimoine, de fusion absorption de l'entreprise contrôlée, d'exercice de son droit à la retraite, de radiation de la CNCC des commissaires aux comptes, de démission pour justes motifs, de non paiement des honoraires… 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.