COMMISSAIRE AUX COMPTES FONDATION DANS QUEL CAS RECOURIR A UN COMMISSAIRE CPTES cc

COMMISSAIRE AUX COMPTES FONDATION DANS QUEL CAS RECOURIR A UN COMMISSAIRE CPTES

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210422 France COMMISSAIRE AUX COMPTES FONDATION DANS QUEL CAS RECOURIR A UN COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES cf lien service public Cliquer ici.

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnements et de financements ont été respectées par l'expert comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. il s'assure que ces règles soient en conformité avec les textes applicables. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative.

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant si elle présente les caractéristiques suivantes :

Fondation reconnue d'utilité publique
Fondation d'entreprise
Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.

Les statuts peuvent prévoir l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes est utile pour :

fiabiliser les comptes vis à vis des partenaires économiques,

informer les adhérents et rendre plus transparent le fonctionnement de l'association,

mettre à disposition des dirigeants sociaux des informations de gestion utiles pour équilibrer les comptes,

alerter en cas de dégradation importante de la situation financière.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.