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COMMISSAIRE AUX COMPTES L224-3 CC NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Le 22 décembre 2020
COMMISSAIRE AUX COMPTES L224-3 CC NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
201222 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT L224-3 CC CONDITIONS DE NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Le commissaire aux comptes est de droit le commissaire à la transformation. En cas d'absence, possibilité de nomination du commissaire à l

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201222 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT L224-3 CC CONDITIONS DE NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Le commissaire aux comptes est de droit le commissaire à la transformation. En cas d'absence, possibilité de nomination du commissaire à la transformation par l'unanimité des associés ou actionnaires sinon requête auprès du président du tribunal de commerce.

Texte de la loi L224-3 du code de commerce Cliquer ici.

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