COMMISSAIRE AUX COMPTES LES CONVENTIONS ENTREPRISE ET SES DIRIGEANTS SOCIAUX cac

250604 France COMMISSAIRE AUX COMPTES LES CONVENTIONS ENTRE L'ENTREPRISE ET SES DIRIGEANTS SOCIAUX DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSÉE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous 3 natures de conventions entre l'entreprise et ses dirigeants sociaux directement ou par personnes physiques ou morales interposées :

les conventions conclues aux conditions standards de l'entreprise pas de traitement particulier du commissaire aux comptes ;

les conventions interdites per exemple emprunt du dirigeant social auprès de l'entreprise ou garantie d'un emprunt d'un dirigeant social. Si le commissaire aux comptes les découvre et qu'elles sont significatives, il doit dénoncer au procureur de la république ;

les conventions réglementées par exemple les rémunérations des dirigeants sociaux, toute opération économique autre que celles ci-dessus où le dirigeant social est juge et partie directement ou indirectement. Le commissaire aux comptes rédige un rapport sur ses conventions réglementées pour autorisation par les associés ou les actionnaires.

Ci-dessous, l'article legifrance.gouv.fr Article L225-38 - Code de commerce qui définit les conventions réglementées.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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