COMMISSAIRE AUX COMPTES LOI DE SIMPLIFICATION DESIGNATION ASSOCIE ACTIONNAIRE

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'article 36 de la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés modifié les règles de nomination des commissaires aux comptes à la demande des associés ou actionnaires minoritaires.

Pour les SA, SCA, SAS, SNC et SARL, il faut une décision d'un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins 1/3 du capital social.

La demande de nomination facultative d'un commissaire aux comptes faites par les associés ou actionnaires minoritaires doit désormais être déposée et motivée auprès de la société.

Le mandat du commissaire aux comptes nommé dans ces conditions aura une durée de 3 ans et sera exécuté en suivant les règles de la nouvelle mission ALPE (Audit Légal des Petites Entreprises).

Vous êtes un groupe d'associés ou d'actionnaires minoritaires représentant au moins 1/3 du capital social et vous souhaitez un audit impartial et professionnel de l'activité de votre société faites appel à nous comme commissaire aux comptes.

Pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 016447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.