COMMISSAIRE AUX COMPTES MANDAT DE 6 ANS RECONDUCTION COMMISSAIRE AUX COMPTES cac
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES MANDAT DE 6 ANS RECONDUCTION COMMISSAIRE AUX COMPTES cac
Commissaire aux comptes d'un établissement de santé parisien, filiale d'un groupe de cliniques, nous avons été nommés le 23 février 2015. Notre mandat arrive à terme en 2021.
Les dirigeants de la société concernée doivent donc à l'assemblée générale d'approbation du résultat 2020 au 31 12 2020, décider de nous reconduire ou de nous remplacer comme commissaire aux comptes titulaire et suppléant.
Filiale d'un groupe qui a l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes, la filiale a l'obligation de nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse deux des trois seuils : CAHT 4M€, Total bilan 2M€, Effectif 25. Ce qui est le cas.
Dans le cas contraire et en application de la loi PACTE, la filiale n'a plus l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Néanmoins, le recours à un commissaire aux comptes est fortement recommandé.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- juin 2025
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