COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AU CMPTE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201210 France COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

C'est l'article D823-1 du Code de Commerce (Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 article 1er) qui définit les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes .

A ce jour 10 12 2020, toute société ou groupe de société, qui dépasse deux des trois seuils de total bilan 4000000€ Chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 8000000€ Effectif moyen salarié 50, doit obligatoirement nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.

La nomination d'un commissaire aux comptes avant le dépassement de ces seuils présente principalement deux avantages :

le bénéfice de l'assurance responsabilité civile professionnelle du commissaire aux comptes en cas de sinistre (Nous sommes assurés pour un montant de 10000000€ par sinistre avec une option possible à 15500000€) ;

la sécurisation des comptes vis à vis des associés ou actionnaires minoritaires, des banques et des organismes financiers, des fournisseurs, des clients… Certains organismes financiers subordonnent la nomination d'un commissaire aux comptes pour l'octroi d'un prêt.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.