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COMMISSAIRE AUX COMPTES plainte pour faux usage abusif titre usurpation identité

Le 30 juillet 2024
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com 240731 France COMMISSAIRE AUX COMPTES plainte pour faux et usage ainsi que pour…

240731 France COMMISSAIRE AUX COMPTES plainte pour faux et usage ainsi que pour usage abusif du titre de Commissaire aux comptes usurpation d'identité COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

240731 France COMMISSAIRE AUX COMPTES plainte pour faux et usage ainsi que pour usage abusif du titre de Commissaire aux comptes usurpation d'identité COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous découvrons à l'occasion de la réception d'une 3925 provenant de la DGFIP exerçant son droit de communication un faux rapport de certification d'un apport en nature à notre nom.

Nous contactons immédiatement la CNCC des commissaires aux comptes, Sophiassur notre assurance responsabilité civile et un avocat spécialisé.

Nous déposons une plainte pour faux et usage ainsi que pour usage abusif du titre de Commissaire aux comptes (l’usurpation d’identité ne pouvant pas être évoquée ici, car elle suppose une intention de nous nuire personnellement, ce qui n’est sans doute pas le cas). À suivre…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .