COMMISSAIRE AUX COMPTES Principes fondamentaux - Seuils COMMISSAIRE AUX COMPTES

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Le commissaire aux comptes distinguera trois types de seuils :

Seuil de signification C'est un pourcentage du CAHT annuel et ou de certaines autres données total actif bilan, résultat d'exploitation. Au delà de ce montant, l'exactitude des comptes est impactée et le commissaire aux comptes ajustera son opinion : certification sans ou avec réserves ou refus de certification.

Seuil de planification seuil de déclenchement des travaux de contrôle du commissaire aux comptes

Seuil de remontée des ajustements au delà duquel les ajustements doivent présentés aux dirigeants sociaux pour correction.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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