COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT DE GESTION FACULTATIF POUR PETITES ENTREPRISES
210703 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT DE GESTION FACULTATIF POUR LES PETITES ENTREPRISES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
210703 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT DE GESTION FACULTATIF POUR LES PETITES ENTREPRISES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les nouveaux seuils qui définissent les petites entreprises :
Le décret portant application de la loi PACTE a aligné sur les niveaux européens les seuils à ne pas dépasser :
Le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 12 M€ (contre 8 M€ précédemment)
Le seuil de total du bilan est fixé à 6 M€ (contre 4 M€ précédemment)
Le seuil sur l’effectif moyen reste à 50 salariés
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- novembre 2025
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
- 28 Eure-et-Loir Chartres COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA TRANSFORMATION AUX APPORTS
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
- 38 Isère Saint-Martin-d'Hères COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFORMATION APPORTS
- 95 Val-d'Oise Franconville COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA TRANSFORMATION APPORTS
