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COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT DE GESTION FACULTATIF POUR PETITES ENTREPRISES

Le 13 juillet 2021
COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT DE GESTION FACULTATIF POUR PETITES ENTREPRISES
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com. 210703 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT DE GESTION FACULTATIF POUR LES PET…

210703 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT DE GESTION FACULTATIF POUR LES PETITES ENTREPRISES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210703 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT DE GESTION FACULTATIF POUR LES PETITES ENTREPRISES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les nouveaux seuils qui définissent les petites entreprises :


Le décret portant application de la loi PACTE a aligné sur les niveaux européens les seuils à ne pas dépasser :

Le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 12 M€ (contre 8 M€ précédemment)
Le seuil de total du bilan est fixé à 6 M€ (contre 4 M€ précédemment)
Le seuil sur l’effectif moyen reste à 50 salariés

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