COMMISSAIRE AUX COMPTES REDUCTION DE CAPITAL PAIEMENT PAR ELEMENTS D'ACTIF cac cc
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
210218 France COMMISSAIRE AUX COMPTES opération de réduction de capital paiement par attribution d éléments d actif COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le commissaire aux comptes d'une société par actions qui réduit son capital doit obligatoirement être mandaté pour établir un rapport préalable sur les enjeux et les motivations de l'opération envisagée.
En cas de paiement en nature, le commissaire aux comptes s'assurera du respect du principe de l'affectio societatis (égalité) des actionnaires ou associés.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- juin 2025
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