COMMISSAIRE AUX COMPTES RELEVEMENT SEUILS DESIGNATION CAC PETITES ENTREPRISES
240301 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RELEVEMENT DES SEUILS DE DESIGNATION DU CAC DANS LES PETITES ENTREPRISES
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
240301 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RELEVEMENT DES SEUILS DE DESIGNATION DU CAC DANS LES PETITES ENTREPRISES
Un décret publié le 29 février 2024 au Journal Officiel modifie les critères de taille d’entreprise en droit français soumises à l'obligation de recours à un commissaire aux comptes, les faisant passer, pour les petites entreprises, de 4 à 5 M € pour le total bilan et de 8 à 10 M€ pour le chiffre d’affaires, impactant de facto les seuils de désignation d'un commissaire aux comptes. Le seuil relatif au nombre moyen de salariés n’évolue pas.
Les seuils standard pour les sociétés commerciales de désignation d'un commissaire aux comptes sont depuis le 29 février 2024 :
Total bilan : 5000000€
Total chiffre d'affaires : 10000000€
Effectif salarié : 50
L'obligation de commissaire aux comptes intervient pour l'exercice qui suit l'année du dépassement.
Ci-dessous un article d’intérêt de la CNCC des commissaires aux comptes sur le thème : Seuils de désignation du commissaire aux comptes dans les petites entreprises 240301
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…
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