Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE COMMISSAIRE cac

COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE COMMISSAIRE cac

Le 09 décembre 2020
COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE COMMISSAIRE cac
201209 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES cac L'article R822-36 du Code de Commerce stipule (Décret. no 2020-667 du 2 juin 2020, art. 2)  «Tout commissaire aux co…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201209 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

L'article R822-36 du Code de Commerce stipule (Décret. no 2020-667 du 2 juin 2020, art. 2)  «Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1» doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17 , dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du  (Décret. no 2016-1026 du 26 juill. 2016, art. 54)  «ministre chargé de l'économie». — [Décret. no 69-810 du 12 août 1969, art. 84.] — V. art. A. 822-29 s.

L'article. R. 822-70 a été re-numéroté R. 822-36 par le Décret. no 2016-1026 du 26 juill. 2016, art. 54.

L'Article. R. 822-37 du Code de Commerce stipule L'obligation d'assurance prévue à l'article  (Décret. no 2016-1026 du 26 juill. 2016, art. 56)  «R. 822-36» est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article  (Décret. no 2016-1026 du 26 juill. 2016, art. 56)  «R. 822-60».

L'article. R. 822-71 a été re-numéroté R. 822-37 par le Décr. no 2016-1026 du 26 juill. 2016, art. 55.

Comme commissaire aux comptes, nous sommes assurés à hauteur de 10000000€ par sinistre ré-évaluable à 15500000€ en cas d'option.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.