COMMISSAIRE AUX COMPTES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE COMMISSAIRE cac

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201209 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

L'article R822-36 du Code de Commerce stipule (Décret. no 2020-667 du 2 juin 2020, art. 2)  «Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1» doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l'article L. 822-17 , dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du  (Décret. no 2016-1026 du 26 juill. 2016, art. 54)  «ministre chargé de l'économie». — [Décret. no 69-810 du 12 août 1969, art. 84.] — V. art. A. 822-29 s.

L'article. R. 822-70 a été re-numéroté R. 822-36 par le Décret. no 2016-1026 du 26 juill. 2016, art. 54.

L'Article. R. 822-37 du Code de Commerce stipule L'obligation d'assurance prévue à l'article  (Décret. no 2016-1026 du 26 juill. 2016, art. 56)  «R. 822-36» est applicable aux sociétés de commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article  (Décret. no 2016-1026 du 26 juill. 2016, art. 56)  «R. 822-60».

L'article. R. 822-71 a été re-numéroté R. 822-37 par le Décr. no 2016-1026 du 26 juill. 2016, art. 55.

Comme commissaire aux comptes, nous sommes assurés à hauteur de 10000000€ par sinistre ré-évaluable à 15500000€ en cas d'option.

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