COMMISSAIRE AUX COMPTES SOCIETE PAR ACTIONS EMISSION VALEURS MOBILIERES DPS cac
220113 France COMMISSAIRE AUX COMPTES SOCIETE PAR ACTIONS EMISSION DE VALEURS MOBILIERES DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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C'est l'article L228-92 du code de commerce qui régit les droits et obligations des sociétés par actions pour les augmentations de capital et les interventions du commissaire aux comptes cf lien LEGIFRANCE : Cliquer ici.
Ci-dessous article complet LEGIFRANCE :
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
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