COMMISSAIRE AUX COMPTES VERIF ACTIF PASSIF SOCIETE -2ANS EMISSION OBLIGATION cac

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201215 France ART L228-39 CC COMMISSAIRE AUX COMPTES VERIFICATION ACTIF PASSIF D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS N'AYANT PAS ETABLI DEUX BILANS REGULIEREMENT APPROUVES POUR L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE COMMISSAIRE AUX COMPTES

L'Article L228-39 CC stipule qu'à peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.

Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations…

Ci-dessous, texte intégral de l'article L228-39 CC.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.