COMMISSAIRE AUX COMPTES VÉRIFICATI RESPECT DISPOSITIONS FORME JURIDIQUE ENTITÉ

220330 France COMMISSAIRE AUX COMPTES 12 / VÉRIFICATION DU RESPECT DE DISPOSITIONS LIÉES À LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTITÉ COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Source CNCC des commissaires aux comptes : "Vérifier la conformité d’une entité au regard de certaines obligations légales ou réglementaires liées à sa forme juridique"

LA MISSION EN QUELQUES MOTS :

"Toute entité peut avoir besoin d’une vérification du respect des règles statutaires relatives au système de gouvernance de l’entité : tenue des assemblées générales, réalisation des procès-verbaux, exhaustivité des résolutions, etc.

Cette mission peut s’adresser à toute entité, qu’elle soit dotée d’un CAC commissaire aux comptes ou non, dans la mesure où cette mission n’est pas prévue dans le périmètre de l’audit légal.

La mission pourra porter sur la vérification du respect de dispositions spécifiques, telles que :
la tenue des assemblées générales (mode de convocation et délai)
la présentation du rapport de gestion, des comptes annuels et consolidés, du rapport du CAC commissaire aux comptes le cas échéant
les statuts de l’entité
certaines dispositions spécifiques telles que la proportion des administrateurs de chaque sexe (art. L225-18-1, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé) et leur âge (art. L225-54)"

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.