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211108 France COMMISSAIRE AUX COMPTES augmentation capital avec dps DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION rapport spécial cac COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Une augmentation de capital implique souvent une diminution de la valeur des actions ou parts sociales anciennes compensée par un droit de souscription qui peut être exercé en cas de participation à l'augmentation de capital ou revendu à un nouveau souscripteur. Il est possible pour l'associé ou actionnaire, dans certains cas, de renoncer à ce droit de souscription.

Le commissaire aux comptes, en complément des explications des organes de direction et de surveillance, produit un rapport, au cours duquel, le commissaire aux comptes vérifie la légalité de l'opération et informe les actionnaires ou associés des conséquences au regard de leurs droits de souscription.

cf un lien légifrance les Articles L225-127 à L225-150 du Code de Commerce qui définissent les conditions légales des différentes natures d'augmentation de capital et le rôle du commissaire aux comptes : Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.