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France COMMISSAIRE AUX COMPTES DECISIONS COLLECTIVES ASSOCIES ASSEMBLEES GENERALES ACTIONNAIRES OU ASSOCIES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires concernent les personnes morales dépourvues de personnalité de droit privé Ordonnance 2020-321 art. 1er. Il s'agit principalement des sociétés civiles et commerciales soumises à l'IR, les GIE et GEIE, les associations.
Les sociétés commerciales soumises à l'IS se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
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