COMMISSAIRE COMPTES RAPPORT SPÉCIAL ABANDON DROIT PRÉFÉRENTIEL SOUSCRIPTION cc

250711 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT SPÉCIAL SUR L'ABANDON DU DPS DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

250711 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT SPÉCIAL SUR L'ABANDON DU DPS DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

En cas d'augmentation de capital avec abandon du droit préférentiel de souscription, un commissaire aux comptes doit être nommé pour établir un rapport spécial sur l'abandon du droit préférentiel de souscription.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, la valeur unitaire des actions avant et après subit une dépréciation. Pour éviter cette situation un droit préférentiel de souscription DPS égal à la dépréciation unitaire est attaché à chaque action ancienne. Le droit préférentiel de souscription est attaché à chaque action ancienne.

L'associé ancien aura le choix entre souscrire aux nouvelles actions au prorata des DPS attachés aux actions possédées ou revendre ses DPS à un futur associé souhaitant souscrire.

En cas d'abandon du DPS, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui apprécie la régularité juridique de l'opération et particulièrement :

La justification de l'abandon du DPS ;

Le caractère réaliste de la fixation du prix d'émission ;

L'adéquation entre le prix d'émission et la valeur réelle de de l'action.

le prix d'émission doit être au moins égal à la valeur nominale de l'action et ne doit pas être sous-évalué par rapport à la valeur réelle de l'action pour éviter une dilution préjudiciable au anciens associés.

Le commissaire aux comptes contrôle une évaluation multi-critères établie selon plusieurs méthodes : patrimoniales, flux de trésorerie actualisés…

Les conditions de l'opération seront particulièrement scrutées : urgence, situation financière, conditions de marché, identité et objectifs de souscripteurs.

Le commissaire aux comptes présente en assemblée générale extraordinaire un rapport détaillé qui expose les méthodes d'évaluation retenues, les hypothèses utilisées et les conclusions qui en résultent.

le commissaire aux comptes est responsable civilement et pénalement en cas de manquement à ses obligations ou d'erreur manifeste dans l'évaluation certifiée.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .