COMMISSAIRE COMPTES REMUNERATION DES DIRIGEANTS SOCIAUX SA COMMISSAIRE COMPTE

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France COMMISSAIRE AUX COMPTES REMUNERATION DES DIRIGEANTS SOCIAUX DANS LES SA SOCIETES ANONYMES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210507 France COMMISSAIRE AUX COMPTES REMUNERATION DES DIRIGEANTS SOCIAUX DANS LES SA SOCIETES ANONYMES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Ce sont les articles L225-47 al.1 Cliquer ici. et L225-53 al. 3 Cliquer ici. du Code de Commerce qui fixe les règles de détermination de la rémunération des dirigeants sociaux, Président, Directeur Général… 

Les rémunérations des dirigeants sociaux dans les SA Sociétés Anonymes sont fixées par le conseil d'administration donc n'est pas une convention. réglementée présentée en AG par le commissaire aux comptes sauf les rémunérations exceptionnelles.

Le commissaire aux comptes est attentif au rapport entre le bénéfice et le montant chargé du total des rémunérations des dirigeants sociaux.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.