COMMISSAIRE TRANSFORM La transformation de société ou pourquoi changer sa forme ?

France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION La transformation de société ou pourquoi changer de sa forme ... COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210520 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION La transformation de société ou pourquoi changer de sa forme ... COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa 

Le droit français des sociétés et le droit français social et fiscal accompagnent, avec de formes juridiques sociales et fiscales différentes chaque stade du développement des entreprises et sociétés commerciales : de la micro-entreprise de départ jusqu'à la SA Société Anonyme faisant Appel Public à l'Epargne : micro-entreprise, micro-BNC, Entreprise Individuelle, SNC, SCS, EURL, SARL, SELARL, SELARL UNIPERSONNELLE, SASU, SAS, SELASU, SELAS, SA, SCA, SA faisant Appel Public à l'Epargne.

4 raisons principales pour changer la forme juridique de votre entreprise :

limiter la responsabilité des associés ou actionnaires,

Passer du régime de l'impôt sur le revenu progressif au régime de l'impôt sur les sociétés à taux fixe par palier pour limiter la progressivité de l'impôt, 

Donner à votre société commerciale un patrimoine distinct et une imposition des revenus à l'impôt sur les sociétés, interposer une personne morale soumise à une fiscalité propre entre votre activité et vos revenus

ajouter le mode de rémunération salariée aux dirigeants sociaux et aux associés actionnaires. 

La transformation de toute entreprise en société de capitaux implique obligatoirement le recours à un commissaire à la transformation trouvé sur la liste des commissaires aux comptes inscrits à la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ou plus simplement sur google en tapant commissaire à la transformation et le nom de votre ville.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.