COMMISSARIAT A LA TRANSFO RESPONSABILITE PRESCRIPTION TRIENNALE QUINQUENNALE

220114 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION RESPONSABILITE CIVILE PRESCRIPTION TRIENNALE OU QUINQUENNALE ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Dans le cadre d'une transformation d'entreprise en société de capitaux, la prescription de l'action en responsabilité civile est triennale si le commissaire à la transformation est aussi commissaire aux comptes titulaire par contre elle est quinquennale si l'entreprise ne dispose pas de commissaire aux comptes et que le commissaire à la transformation nommé n'est pas commissaire aux comptes titulaire selon arrêt de la cour de cassation ci-dessous : cncc-commissaire-a---la-transformation-prescription-triennale-com-4-novembre-2021-1925451-publication-220114.pdf.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.