COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION C COM ART L224-3 COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
201208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION C COM ART L224-3 COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
C'est l'article L224-3 du Code de Commerce qui prévoit un rapport spécial du commissaire à la transformation en cas de transformation juridique en société par actions d'une société commerciale.
L'existence réelle des actifs/passifs et des capitaux propres dont le capital social est d'une grande importance pour les associés ou actionnaires puisque leur responsabilité est limitée aux apports mais aussi pour les prêteurs, les banques, les fournisseurs, les clients…
Ci-après le lien avec l'article L224-3 complet du Code de Commerce : Cliquer ici.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- juillet 2025
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