COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATIO
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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C'est l'article L224-3 du Code de Commerce qui définit les conditions de nomination et la mission du ou des commissaires à la transformation en cas de transformation d'une entreprise en société par actions cf lien LEGIFRANCE Cliquer ici.
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- juillet 2025
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