COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Comment passer d'une SARL à une SAS ? cat cat cac cc
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Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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La décision de passer d'une SARL en SAS correspond au développement habituel des sociétés commerciales depuis l'entreprise individuelle jusqu'à la Société Anonyme faisant Appel Public à l'Epargne : EI, SARL, SAS, SA, SA APE.
Le passage de SARL Société A Responsabilité Limitée à SAS Société par Actions Simplifiée est une formalité juridique à confier à un conseil juridique, un expert-comptable ou un avocat.
Il faut se mettre en conformité avec les règles de la SAS,
rédiger un PV Procès Verbal de décision de transformation,
recourir aux services d'un commissaire à la transformation, commissaire aux comptes inscrit à la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes qui doit déposer son rapport de commissaire à la transformation préalablement à l'exécution des autres formalités,
publier dans un journal d'annonces légales.
Envoyer le dossier signé au greffe du tribunal de commerce.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
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