COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Comment transformer une SAS en SA ? cat cat cat cat

France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Comment transformer une SAS en SA ? COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Pour transformer une SAS Société par Actions Simplifiée en SA Société Anonyme, nous vous conseillons de recourir aux services d'un conseil juridique formaliste, d'un expert-comptable ou d'un avocat formaliste.

La procédure consiste à établir les documents suivants : PV de décision de transformation, rédaction des statuts de la SA, démission et nomination des dirigeants sociaux, publicité dans un journal d'annonces légales, signature, justificatif d'adresse du siège social, CNI et déclarations de non condamnation, rapport commissaire à la transformation  envoi au greffe et paiement des frais.

Comme la SA est une société de capitaux le recours au commissaire à la transformation est obligatoire.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.