COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Comment transformer une SCI en SARL de famille ?

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Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Une SCI Société Civile Immobilière dispose de statuts qui peuvent être modifiés en statuts de SARL. Si les associés font partie de la même famille, Ils pourront opter pour le régime de l'impôt sur le revenu.

Définition de la famille pour une SARL de caractère familial : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs.

La SARL étant une société de capitaux, le recours à un commissaire à la transformation est obligatoire.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.