COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION d'une SNC en SARL : Les principes généraux cat cac

France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Transformation d'une SNC en SARL : Les principes généraux COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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La transformation juridique d'une SNC Société en Nom Collectif à une SARL Société A Responsabilité Limitée ou à une SAS Société par Actions Simplifiée accompagne la croissance et le développement naturel de l'entreprise.

La principale différence est la responsabilité limitée aux apports des associés et le statut fiscal de la société généralement soumis à l'IR pour le SNC et soumis à l'IS pour la SARL et la SAS.

Néanmoins la SNC peut opter pour l'IS et les SARL ou SAS peuvent opter dans certaine conditions pour l'IR.

Généralement cette transformation est accompagnée d'un changement de régime d'imposition IR Impôt sur le Revenu progressif par palier sans transparence fiscal à l'IS Impôt sur les Sociétés Taux fixe par palier. La Société soumise à l'IS dispose d'un patrimoine propre et paye des impôts.

Un commissaire à la transformation inscrit à la la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes doit être nommé pour certifier le capital social et valider la formalité juridique.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.