COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DE SA EN SAS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat

France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DE SA EN SAS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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La SA Société Anonyme à conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance est adaptée aux très grandes sociétés multinationales voire nationales. 

Pour les plus petites sociétés, la forme la plus adaptée semble la SAS Société par Actions Simplifiée car les règles de réunion des associés peuvent prendre la forme plus simple des SARL Sociétés A Responsabilité Limitée sans conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance.

Il faut l'unanimité des actionnaires pour la transformation, ce qui peut être une contrainte, le commissaire aux comptes titulaire est de droit le commissaire à la transformation.

Sinon le commissaire à la transformation est désigné à l'unanimité des actionnaires ou sur demande auprès du président du tribunal de commerce avec possibilité de suggérer nommément un commissaire aux comptes. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.