COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DE SA SANS CAC EN SAS SCA OBLIGATION DE NOMINATION

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DE SA SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES EN SAS OU SCA OBLIGATION DE NOMINATION DE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa 

Une SA qui n'a pas de commissaire aux comptes et qui se transforme en une autre Société par actions SAS Société par Actions Simplifiée ou SCA Société en Commandite par Actions doit nommer un commissaire à la transformation qui appréciera, sous sa responsabilité (son assurance responsabilité civile professionnelle), la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers consentis.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.